Le crédit d’impôt compétitivité est un dispositif mis en place par le gouvernement pour relancer la machine économique. Il consiste en un crédit d’impôt correspondant à un pourcentage de la masse salariale dans la limite d’un certain niveau de rémunération. L’objectif de ce dispositif est d’être simple. Bon alors regardons ceci.

Le crédit d’impôt qui n’est pas financé (mais bon çà serait un autre sujet). Donc ce crédit d’impôt sera calculé en 2013 sur la base des chiffres de 2012 et impactera donc la fiscalité à partir de fin 2013 pour une entreprise imposée à l’impôt sur le revenu ou 2014 pour une société à l’impôt sur les sociétés. La machine économique devrait par conséquent être relancée grâce à une promesse non financée d’une réduction d’impôt décalée dans 2 ans. En terme de motivation on a déjà vu mieux.

Il fallait donc trouver un moyen de corriger ce problème de conception. Plutôt que de revoir la copie il a donc été inventé une avance pré financée du crédit d’impôt. Cette avance est distribuée par la Banque publique d’Investissement (BPI)… Problème cette banque n’existe pas encore. A tout problème une solution, c’est Oséo qui assurera l’interim.

Nous sommes à présent dans le monde des internet. Oséo a donc lancé un site pour simplifier la démarche de préfinancement. Voici son adresse

http://www.cice-oseo.fr/offre/comment_en_faire_la_demande

Déjà dès la page d’accueil un point peut choquer:
« Votre demande d’Avance+ Emploi doit obligatoirement être accompagnée de l’attestation signée par votre expert-comptable. »
Cette perspective ravira tout ceux et ils sont nombreux qui s’occupent eux même de leur comptabilité.
Pas de préfinancement pour eux.

Bon imaginons que la société dispose d’un expert comptable. Le préfinancement est censé être un ballon d’oxygène pour la trésorerie des sociétés. Lorsqu’une société manque de trésorerie (lorsqu’elle est à découvert) on peut raisonnablement imaginer qu’elle a du mal à payer ses fournisseurs. Parmi ces tiers on a parfois (voire souvent) des organismes publics. Que vois t’on sur le formulaire de demande de préfinancement « Etes-vous à jour de vos dettes fiscales et sociales ».
Si vous n’êtes pas à jour de vos cotisations URSSAF, RSI, ou de vos impôts. Vous étiez déjà privé de marchés publics. Vous le serez aussi de préfinancement. Il faudra donc attendre deux ans. Si vous existez toujours d’ici là.

Imaginons que vous n’ayez aucune dette sociale ou fiscale. Il vous est ensuite demandé de télécharger votre Kbis de moins de 3 mois. Un peu plus haut dans le formulaire il vous avait été demandé votre numéro SIREN, votre code APE et votre raison sociale. Les informations étant destinées en définitive à un organisme public on peut se demander si c’est vraiment nécessaire. Le numéro SIREN n’est il pas l’équivalent pour une entreprise du numéro de sécurité sociale pour un individu.

Bon allez ne soyons pas trop exigeants quant aux capacités étatiques à gérer ses propres informations. Délestons nous de 10 € pour récupérer un KBIS tout frais sur Infogreffe.

On ne se formalisera pas que dans le bloc identité du dirigeant du formulaire on demande la profession du déclarant. Est ce que çà ne serait pas dirigeant justement. Allez pas trop de mauvais esprit tout de même.

Continuons notre périple administratif. Chiffre d’affaires du dernier exercice. Pas de souci. Effectif total, on aurait envie de dire çà dépend. Au 1er janvier, en fin d’année, en moyenne. Il faut faire simple et ne surtout pas rappeler les formulaires administratifs et leurs notices de trois pages. Nous n’aurons donc pas de réponse, d’aide concernant cette question.

Nombre de salariés inférieurs ou égaux à 2,5 Smics, masse salariale des salariés inférieurs à 2,5 smics. Pas d’aide sur ces questions. Si on a embauché un salarié pendant deux mois sur l’année qu’en est il ? Mystère.

Etape suivante: joignez votre dernier bilan. On aurait encore envie de dire pour quoi faire ? Pour déterminer une capacité à faire face au remboursement de cette avance ? La mesure n’est elle pas sensée aider aussi les entreprises en difficulté ? le rôle de la BPI, enfin d’Oséo n’est il pas de prendre un peu de risques. Visiblement pas tant que çà. Le préfinancement visant un crédit d’impôt sensé être garanti par l’Etat et qui est du à l’entreprise quelque soit sa situation financière. Oséo se méfierait il de l’Etat… autre mystère.

Arrivé en fin de formulaire on découvre une attestation à faire remplir par l’expert comptable. ouf un modèle est fourni. Sur ce document de 3 pages environ 1 page et demi est dédiée à la prise de retrait de l’expert comptable quant aux chiffres présentés dans la demande de préfinancement. Demander une attestation dont l’objectif est en partie de permettre à celui qui signe l’attestation de ne pas valider les éléments transmis. Étrange.

Allez on a passé pas mal de temps à remplir le formulaire, à récupérer l’attestation auprès de l’expert comptable. A lui fournir des éléments pour lesquels il attestera qu’il ne sait pas s’ils sont corrects. On est à la dernière étape. On va pas s’arrêter là dessus. çà y est, on va pouvoir cliquer sur le bouton envoyer…. et non. Juste au dessus du bouton envoyer il y a cette phrase magnifique: « Le préfinancement du CICE est un crédit qui comporte des frais de dossiers et des intérêts d’emprunt. » Là on en découvre une belle. Des frais de dossiers, des intérêts… aucun montant, aucun taux n’est précisé.

Pour ceux qui auraient envie de tout de même cliquer sur « envoyer » sâchez que beaucoup d’experts fiscalistes estiment que les préfinancements des CICE déboucheront sur des redressements.

Alors on va plutôt fermer le formulaire et passer à autre chose. Il y a quoi à la télé ?

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Retraites : la réforme inévitable

On 9 mai 2013, in fiscalité, by admin

Le régime de retraite français est un système par répartition. C’est à dire que les pensions sont payées grâce à des cotisations prélevées en temps réel sur la population active (population en âge de travailler ayant ou non un emploi). Dans ce système les cotisants acceptent une ponction sur leur revenu brut en échange d’un revenu différé. Dans ce système le cotisant ne paie pas sa retraite mais la promesse que de nouveaux cotisants la lui paieront lorsqu’il atteindra lui même l’âge de la retraite.

Ce système assure sa pérennité par le respect des promesses faites aux cotisants ou à contrario de la mauvaise information des cotisants sur la soutenabilité du régime. Le système de régime par répartition est apparu à l’époque de Bismarck en Allemagne (fin du 19ème siècle). En France il a vraiment été institué en 1946 et il n’a donc en définitive que 67 ans d’existence.

Plus de retraités et pas assez de cotisants

Depuis les années 1990 le système de retraite par répartition a vu sa situation se dégrader. En effet après 1975 le rapport cotisants / retraités n’a eu de cesse de se détériorer. En 1975 on comptait 13 millions de cotisants pour 4,1 millions de pensionnés. En 2011 le nombre de cotisants était de 18 millions (augmentation de 38%), le nombre de retraités étant quant à lui passé à 12,9 millions soit une hausse de 214 %.

Evolution du nombre de cotisants et de retraités (en millions)

Comme l’illustre le graphique ci dessous le rapport cotisants / retraités a vraiment connu une évolution défavorable. Sur les dernières années il tend à s’établir à un niveau de 1,5 cotisant par retraité. Selon les prévisions du conseil d’orientation des retraites ce taux devrait légèrement croître à l’horizon 2020 pour ensuite continuer à se dégrader.

Cette évolution prévue remet en cause une idée assez largement répandue tendant à expliquer que le système de retraite ne traverse qu’un trou d’air conjoncturel. Au contraire il existe bel et bien un changement profond et pérenne des termes de l’équation retraite.

Evolution du rapport cotisants / retraités

Un financement de plus en plus difficile

Pour financer un système par répartition et assurer son équilibre financier il faut arriver à équilibrer:
– le volume de cotisation qui est fonction du taux de cotisation x salaire moyen x nombre de cotisants
– le volume des prestations qui est fonction du niveau moyen des pensions x nombre de retraités

Pour assurer cet équilibre il existe donc différentes options ce qui explique que les politiques évoquent souvent la notion de leviers (ex: âge de départ à la retraite, gel du niveau des pensions…).

Parmi les paramètres du financement de système de retraite certains tiennent à l’évolution de la population (ex: espérance de vie). D’autres sont la résultantes de décisions (ex: taux de cotisations). Au cours des dernières années le taux de cotisations a évolué et va encore être modifié. Ainsi en 2012 le taux de cotisation d’assurance vieillesse plafonnée était de 8,3 % pour la part employeur et 6,65 % pour la part salarié. Il passera à 8,55% pour la part employeur et 6,9% pour la part salarié soit une hausse de 0,5 points. Or ce taux étant élevé, celui ci grévant les masses salariales et dans un contexte de concurrence internationale les hausses de cotisations sont devenues plus difficiles.

Depuis les années 1990 le système de retraite a connu des déficits. Ces résultats négatifs ont entraîné la mise en place de plusieurs réformes à l’image de la réforme Balladur de l’été 1993. La réforme Fillon de 2003. La réforme des régimes spéciaux de 2007 et enfin la réforme Woerth de 2010. Le problème c’est que ces réformes successives n’ont pas réussi à remettre le système à flots.

En 2000 la France s’était dotée d’un observatoire pour son système de retraite : le COR (conseil d’orientation des retraites). Depuis plusieurs rapports ont été élaborés par ce conseil. Les études les plus récentes datent de 2007 et 2010. Entre ces deux dates les perspectives du régime de retraite s’étaient dégradées de façon très importantes (voir graphique ci dessous).

Evolution et prévisions de déficits des régimes de retraites (en millions d’euros) (source COR)

La réforme Woerth (2010) aussi appelée réforme Sarkozy a permis une amélioration de la situation (cf rapport du COR de 2012). Toutefois le système n’est toujours pas sauvé. La situation reste très critique et les déficits loin d’être résorbés.

En 2013 1 pension sur 20 a été financée par endettement

Au jour d’aujourd’hui la France verse à 16 millions de retraités un montant total d’environ 279 milliards d’euros soit environ 14,4 % de sa richesse nationale (PIB). Le déficit de son régime de retraite s’est établi à 14 milliards en 2011 et devrait monter à 16 milliards en 2013.

En 2013 on peut donc estimer qu’une pension de retraite sur 20 sera financée à crédit. Dans le domaine financier payer des dépenses de court terme avec des ressources de long terme est la première étape vers la faillite. En ne réduisant pas son déficit c’est un peu comme si la France payait sa baguette de pain avec un crédit revolving. Il est vrai que la France emprunte actuellement à des taux intéressants mais le principe reste toutefois le même.

Des prévisions ambitieuses

Comme nous l’avons vu les prévisions du COR ne sont guère encourageantes concernant le système de retraite. A vrai dire lorsqu’on se penche un peu plus sur les études de l’organisme et lorsque l’on consulte les 145 pages de leur publication de décembre 2012 on découvre que leur prévisions sont en plus assez optimistes. A la page 89 du document on peut en effet trouver ce tableau:

Hypothèses de travail du conseil d’orientation des retraites

Dans le cadre de son travail le conseil d’orientation des retraites a prévu 3 scenarii. Le scénario A qui correspond à une vision optimiste de l’avenir. Le scénario B qui correspond à une prolongation de la situation d’avant 2009 (situation avant crise). Un scénario C sensé être le plus pessimiste. Dans le cadre de ce scénario le déficit du régime de retraite serait appelé à s’établir à 114 milliards d’euros en 2050. Le problème c’est que la vision la plus pessimiste semble tout de même âtre assez ambitieuse.

On peut en effet voir que le taux de chômage prévisionnel est envisagé à 7% de la population active. Au jour d’aujourd’hui le taux de chômage s’établit à plus de 10 % de la population active. Le taux de 7% n’a jamais été atteint depuis 1983. Plus de chômeurs c’est moins de cotisants ou un alourdissement du déficit du régime d’assurance chômage. Les prévisions ne sont donc pas encourageantes mais devraient être encore plus négatives.

Notre régime de retraite est mort

Si on se souvient les années 1990 on peut se rappeler qu’à l’époque la soutenabilité de notre système de retraites étaient remise en cause. De 1997 à 2000 la conjoncture internationale positive avait fait perdre de vue cette fragilité. C’est donc avec d’autant plus de gravité que le déséquilibre de notre système est réapparu dans les années 2000 / 2010 avec une accélération brutale de la dégradation sous l’effet de la crise de 2009.

Depuis les années 90 le système de retraite français n’a cessé de prendre l’eau. Le pire n’est pourtant pas derrière nous et les perspectives sont noires. Dans ce contexte il conviendrait d’annoncer clairement la mort de notre système de répartition et d’envisager un dispositif de sortie organisée. Sans ce courage la France n’aura d’autre alternative que d’appauvrir ses retraités de façon massive et par la même de déprécier les droits virtuels qu’elle avait distribués aux cotisants.

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Le taux de prélèvements obligatoires c’est à dire le ratio impôts / cotisations sociales par rapport au PIB a connu une très forte augmentation sur les dernières années. Les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les ménages et les entreprises et destinés au financement des administrations publiques (Etat, Sécurité sociale, collectivités locales) ont ainsi augmenté de 2.3 points en l’espace de 2 ans.

L’accélération s’est particulièrement amplifiée à partir de l’année 2011 du fait de la pression sur le niveau des déficits publics. Il est donc intéressant de se demander quel impact cette tendance aura sur l’évolution de l’économie ?

La baisse des prélèvements soutient la reprise

L’évolution du PIB et le taux de prélèvements obligatoires ne sont pas indépendants l’évolution du premier influant sur la variation du deuxième. Ainsi à chaque augmentation de la croissance peut correspondre une baisse relative du taux de prélèvements à pression fiscale constante et inversement toute contraction de l’économie tend à augmenter le taux de prélèvements à pression fiscale équivalente.

Toutefois en raisonnant en terme de dynamique on peut toutefois envisager une corrélation entre niveau des prélèvements et évolution du produit intérieur brut (PIB). La baisse des prélèvements obligatoires entretient la reprise de la croissance. Elle n’en est assurément pas le moteur principal mais participe au retournement de tendance.

En 1993 alors que la France s’enfonçait dans la récession la hausse des prélèvements obligatoires avait été limitée. Si bien qu’en prenant en compte la dégradation de la croissance dans l’évolution du taux de prélèvements on peut en déduire que la pression fiscale avait paradoxalement baissée. Ce phénomène a assurément contribué au rebond de l’économie en 1994 avec un taux de croissance atteignant plus de 2% Soit une hausse de 2.9 points (-0.7 en 1993 et +2.2 en 1994).

En 2009 à l’occasion de la plus forte récession depuis la seconde guerre mondiale le taux de prélèvements avait également légèrement augmenté. Ceci rapporté à la chute de plus de 3 points de la croissance correspondait en fait à une quasi baisse de la pression fiscale réelle. Ce phénomène a assurément entretenu et contribué au redressement de l’économie avec une hausse de 4,8 points de la croissance en 2010.

 

L’entrée dans une zone d’incertitudes

Dans l’économie récente la France n’a jamais connu de phase d’expansion du niveau des prélèvements obligatoires au rythme actuel. Elle n’a jamais connu non plus de prélèvements de ce niveau. Même si on peut envisager l’impact de telles tendances sur la croissance il reste difficile de prévoir le niveau du choc sur l’évolution du PIB.

Si on ne peut préjuger de l’impact d’un point de vue empirique on dispose toutefois d’éléments théoriques permettant d’envisager l’avenir économique de la France. Comme le concluait Jean Baptiste Say « un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte ».

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Moody’s dégrade la France…

On 20 novembre 2012, in fiscalité, by admin

Ce soir l’agence de notation Moody’s vient de dégrader la France en faisant passer notre pays de la note AAA à la note AA1. Alors c’est grave docteur ?

La notation d’un Etat est un thermomètre. Dans le cas de la France on peut vraiment dire que le patient est malade, très malade. Voici une petite compilation des symptômes dont souffre notre pays.

Un taux de chômage impressionnant

Chômage à 10,8%. Si on ajoute à ce chiffre les personnes ayant exercé une activité réduite (moins de 70h sur un mois). Les personnes volontairement écartées des statistiques (ex: personnes dispensées de recherche d’emploi du fait de leur âge, personnes en formation, les plans de reconversions). Si on exclut les membres de la fonction publique qui ne sont pas concernés par le chômage on est en fait à plus de 22% de chômeurs par rapport à la population active. 1 actif sur 4 est donc au chômage.

Une dette galopante

En 2013 la France sera le premier emprunteur de la zone euro. Sa dette montera à 90% du PIB. On estime en général qu’au delà de 90% de dette / PIB on rentre dans une zone où le remboursement de la dette devient quasiment impossible. Si la France entière ne travaillait que pour rembourser sa dette il lui faudrait quasiment un an pour y arriver. Sur les dernières années la dette française a cru à un rythme supérieur à celle de ses voisins.

Des déficits très difficiles à réduire

En 2013 l’objectif des 3% de déficits ne sera pas tenu. La France n’arrive pas à réduire ses dépenses. Lorsque des réductions sont annoncées on ne parle en fait que de réductions des augmentations. Contrairement à ce qu’on pourrait croire la dépense publique augmentera en 2013. Cette limitation de la hausse des dépenses n’est même pas obtenue par une diminution des frais de fonctionnement mais par une limitation des dépenses d’investissements (ex: projets de lignes TGV…). On ne fait donc que repousser des investissements et donc des dépenses qui seront de toute façon engagées.

Des entreprises qui ne gagnent plus d’argent

Le taux de marge des entreprises est au plus bas depuis 25 ans. Sans profit une entreprise ne peut pas financer ses investissements. Elle est donc obligée de se tourner vers les banques qui resserent les robinets du crédit.

Un pays qui vend de moins en moins à l’étranger

Le déficit commercial est à un niveau alarmant et reflète les difficultés qu’à la France à vendre ses produits à l’international. La part de marché de l’entreprise France ne fait que décliner à l’étranger. La production industrielle française ne cesse de régresser. En 2005 la France avait produit 3.2 millions de véhicules sur son sol. En 2011 elle n’en a même pas produit 2 millions soit une baisse de 37,5% en à peine 6 ans.

Des prélèvements obligatoires étouffants

La pression fiscale française est de 44,9 % de la richesse nationale ce qui nous place parmi l’un des pays les plus taxés au monde. En 2013 cette même pression fiscale passera à 46.3 soit une hausse de plus de 3%.

Un cadre législatif et fiscal complexe et obscure

L’économie productive est asphyxiée par une complexité qui décourage l’initiative. 153 taxes différentes frappent les entreprises. Il existe 250 seuils différents au niveau du droit fiscal (niveau des effectifs, de chiffre d’affaires…). Le code du travail s’alourdit chaque jour de 3 pages (heureusement que c’est écrit petit :-)). Droit que bien sûr chacun n’est censé ignorer.

Un pays qui a perdu le goût du travail

Les Français sont ceux qui prennent le plus de vacances, avec 30 jours en moyenne par an, soit plus que la moyenne européenne (26 jours) et bien plus que la moyenne mondiale (15 jours). On peut bien sûr estimer que du fait de leur forte productivité les Français méritent bien un peu de repos. Mais c’est sans compter sur le fait que cette forte productivité cache l’impossibilité de créer des emplois à faible valeur ajoutée du fait d’un niveau de cotisations sociales trop élevé.

La France peut elle s’en sortir ?

Si on cumule tous ces points on comprend mieux pourquoi Moody’s a assorti sa dégradation d’une perspective négative. La France peut se sortir de cette situation mais çà ne se fera qu’au prix de réformes courageuses et ambitieuses, d’un abandon d’une partie de son modèle social et d’une réelle valorisation de l’initiative privée.

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Lorsqu’on utilise un PC il arrive parfois que l’on ouvre en parallèle un grand nombre de fenêtres. C’est par exemple le cas lorsqu’on utilise deux écrans et que tout en travaillant on ouvre un navigateur pour surveiller ses mails. Problème lorsqu’on utilise un autre logiciel que son navigateur ou son logiciel de messagerie ce dernier se retrouve parfois renvoyé en arrière plan.

Logiciel de gestion des fenêtres


 

Comment faire que cette fenêtre reste au premier plan ?

Voici un petit logiciel que j’ai trouvé et qui devrait vous simplifier la vie: Window On Top. Très léger (à peine quelques centaines de KO) il va vous permettre de choisir une fenêtre et de la fixer au premier plan.

Déplacez le curseur sur votre fenêtre ou appuyez simultanément sur les touches CTRL + F8 + Up.

Téléchargez le ici.

Pratique !

 

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L’affaire de l’étude anti OGM semble bien illustrer le nouvel environnement informationnel dans lequel nous évoluons et les dérives et manipulations dont le monde médiatique, internet et les réseaux sociaux peuvent se faire l’écho.

 

Les OGMs sont ils dangereux ?

la cinquantaine d’études menées jusqu’alors notamment sur le porc laissent penser l’inverse. L’étude réalisée ces derniers jours semble par de nombreux points très contestable. Mais à vrai dire la principale leçon à retenir ne semble pas être là. Quand on est journaliste on se doit de recouper, confirmer ses informations. En tant qu’internaute il faut que nous développions aussi ces compétences. De consommateurs d’informations et dans un monde où l’offre de contenus se multiplie il convient de développer une capacité à filtrer et prendre du recul par rapport à ce qui nous est proposé, surtout lorsque çà semble sensationnel.
Le développement des rédactions web, les chaînes d’infos, l’importance de l’image, les réseaux sociaux créent un environnement propice à la propagation d’informations plus ou moins farfelues.

Sur RTL, France info, Canal+ … à une heure de grande écoute on nous a raconté les mauvaises blagues d’une interprète pour sourds et muets de la BBC. On parlait alors d’un scandale. Information qui s’est avérée être une supercherie.

Sur les réseaux sociaux circulent des rumeurs grotesques, sur les sites de ventes des commentaires manipulés par les vendeurs…
Pour revenir à l’histoire des OGMs et comme le disait Kingsley Amis « Le vrai problème avec les menteurs est que l’on ne peut jamais être certain qu’ils ne vont pas dire la vérité ».

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Le bilan comptable détaillé

On 8 septembre 2012, in Comptabilité, by admin

Le bilan comptable peut être divisé en plusieurs blocs:
– le haut de bilan
– le bilan lié à l’exploitation
– la trésorerie

Le premier niveau : Le haut de bilan

Du côté de l’actif on a les immobilisations. C’est à dire le capital technique de l’entreprise avec:
- les immobilisations incorporelles comprenant
– les frais d’établissement
– les frais de recherche et développement
– le droit au bail
– le fonds commercial

- les immobilisations corporelles
– les terrains
– les constructions (usines, hangars…)
– le matériel et les machines…
– l’outillage

- les immobilisations financières (de long terme)
– participation de long terme dans une société
– prêts accordés à long terme à une société

 

Du côté du passif on a par contre les capitaux permanents avec:

– 1) le capital : qui correspond à l’argent apporté par les actionnaires. Cet argent leur donne le droit de profiter d’une partie des bénéfices réalisés chaque année (dividendes).
– 2) les réserves : qui correspondent aux résultats antérieurs de la société et qui ont été mis de côté
– 3) le report à nouveau : résultat positif ou négatif des exercices antérieurs
– 4) le résultat de l’exercice : correspondant au résultat de l’exercice en cours
– 5) les dettes à long et moyen terme : c’est à dire les dettes qui seront remboursées sur plus d’un an et qui ont été prêtées par des banques ou des organismes de crédit pour financer du haut de bilan (ici l’actif c’est à dire des immobilisations).

La somme des éléments 1 + 2 + 3 + 4 correspond aux capitaux propres appartenant à la société
La somme de 1 + 2 + 3 + 4 + 5 correspond quant à elle aux capitaux permanents

Important: en règle générale des immobilisations sont financées par des capitaux permanents. Si tel n’est pas le cas (ex: immobilisations financées par découvert) la situation est anormale et dangereuse.

Le deuxième niveau : les éléments du bilan liés au cycle d’exploitation

Du côté de l’actif on a les éléments que l’entreprise ne possède que de façon temporaire et qui seront plus ou moins rapidement transformés en liquidités.

On a ainsi:
– les stocks: que ce soit des stocks de matières premières, d’en cours, de produits finis ou bien encore de marchandises
– les avances et acomptes versés sur des commandes fournisseurs
– les créances clients (c’est à dire les montants correspondants à des éléments vendus non encore encaisséss)
– les autres créances

Du côté du passif on a par contre les sommes dues à l’entreprise du fait de son activité à savoir:
– les avances et acomptes reçus sur des commandes clients
– les dettes vis à vis de fournisseurs (montants correspondant aux achats de la société non encore réglés)
– les dettes fiscales et sociales
– les autres dettes

Le troisième niveau : La trésorerie

A l’actif on a le disponible. il correspond aux montants positifs que l’entreprise possède sur ses comptes bancaires. Cet argent est utilisable immédiatement.

Au passif on a les dettes à court terme. Elles correspondent aux facilités de caisses accordées par les banques (découverts bancaires, crédits de trésorerie).

Important:lorsque les dettes à court terme dépassent le disponible la situation est très grave car la trésorerie devient négative.

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Le bilan qu’est ce que c’est ?

On 8 septembre 2012, in Non classé, by admin

Le bilan correspond au patrimoine de l’entreprise. Le compte de résultat correspond quant à lui aux recettes et dépenses. Rapporté à la vie d’un ménage le bilan intégrerait la valeur de la maison du ménage et l’emprunt destiné à la financer. Le compte de résultat donnerait la synthèse des sommes dépensées au quotidien et des salaires perçus.

Comment est composé le bilan ?

L’actif du bilan

L’actif du bilan représente les biens et créances et est classé du moins liquide au plus liquide.
il comporte deux grandes sections:
– l’actif immobilisé
– l’actif circulant. Cet actif circulant est lui même divisé en:
– actif d’exploitation (évoluant au rythme de l’exploitation
– les valeurs de trésorerie de l’actif (trésorerie positive)

Le passif du bilan

Le passif du bilan correspond au financement de la société (quelque soit son type: apport personnel, dettes…). Il est classé par ordre d’exigibilité et comprend deux grandes sections:
– les capitaux permanents à savoir:
– les capitaux propres
– les dettes à moyen et long terme

– le passif circulant à savoir:
– le passif d’exploitation (évoluant au rythme de l’exploitation)
– les valeurs de trésorteries du passif (ex: découverts bancaires)

Le bilan actif / passif

en résumé on peut donc dire
– que l’actif correspond à ce que possède la société
– que le passif correspond à ce qui a permis de financer ce que possède la société
On a donc égalité entre le passif et l’actif car les biens et créances (l’actif) sont égaux aux financements (le passif).

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Le compte de résultat reprend les différentes charges et produits d’une entreprise. C’est à dire ce qu’elle a gagné et dépensé. Grâce à lui et en comparant ces produits et ces charges on peut déterminer le résultat net d’une société.

Il est composé de 3 parties distinctes:
– les charges et produits d’exploitation
– les charges et produits financiers
– les charges et produits exceptionnels

Le compte de résultat permet par conséquent d’obtenir de façon rapide quatre résultats:
– le résultat d’exploitation (différence entre les produits et les charges d’exploitation)
– le résultat financier (différence entre les produits et charges financières)
– le résultat exceptionnel

– Le résultat net. Ce dernier résultat est égal à la somme des trois premiers résultats diminué de l’impôt sur les sociétés et de la participation aux bénéfices.

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Classe 1 : Les comptes de capitaux

10 – Capital
11 – Report à nouveau
12 – Résultat de l’exercice en cours
13 – Subventions d’investissements
14 – Provisions réglementées
15 – Provisions pour risques et charges
16 – Emprunts et dettes assimilées
17 – Participation

Classe 2 : Comptes d’immobilisations

20 – Immobilisations incorporelles
21 – Immobilisations corporelles
22 – Immobilisations mises en concession
23 – Immobilisations en cours
27 – Autres immobilisations financières
28 – Amortissement des immobilisations
29 – Provisions pour dépréciations des immobilisations

Classe 3 : Comptes de stocks et d’en cours

31 – Stocks de matières premières
32 – Stocks et autres approvisionnements
33 – Stocks d’en cours de produits
34 – Stocks d’en cours de services
35 – Stocks de produits (intermédiaires et finis)
37 – Stocks de marchandises
38 – Compte pour inventaire permanent
39 – Provisions pour dépréciations des stocks

Classe 4 : Comptes de tiers

40 – Fournisseurs et comptes rattachés
41 – Clients et comptes rattachés
42 – Personnel et comptes rattachés
43 – Sécurité sociale et comptes rattachés
44 – Etat et autres collectivités
45 – Comptes de tiers
46 – Autres comptes de tiers
49 – Provisions pour dépréciations de comptes de tiers

Classe 5: comptes financiers

50 – Valeurs mobilières de placement
51 – Banque
52 – Instruments de trésorerie
53 – Caisse
59 – Provisions pour dépréciations des éléments financiers

Classe 6: Comptes de charges

60 – Achats
61 – Services extérieurs
62 – Autres charges et services extérieurs
63 – Impôts taxes et versements assimilés
64 – Charges de personnel
65 – Autres comptes de charges
66 – Charges financières
67 – Charges exceptionnelles
68 – Dotations aux amortissements et provisions
69 – Charges exceptionnelles

Classe 7: Comptes de produits

70 – Ventes de produits
71 – Production stockée
72/73 – Production immobilisée
74 – Subventions d’exploitation
75 – Autres produits
76 – Produits financiers
77 – Produits exceptionnels
78 – Reprises sur dotations aux amortissements et provisions
79 – Transferts de charges

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