Le crédit d’impôt compétitivité est un dispositif mis en place par le gouvernement pour relancer la machine économique. Il consiste en un crédit d’impôt correspondant à un pourcentage de la masse salariale dans la limite d’un certain niveau de rémunération. L’objectif de ce dispositif est d’être simple. Bon alors regardons ceci.

Le crédit d’impôt qui n’est pas financé (mais bon çà serait un autre sujet). Donc ce crédit d’impôt sera calculé en 2013 sur la base des chiffres de 2012 et impactera donc la fiscalité à partir de fin 2013 pour une entreprise imposée à l’impôt sur le revenu ou 2014 pour une société à l’impôt sur les sociétés. La machine économique devrait par conséquent être relancée grâce à une promesse non financée d’une réduction d’impôt décalée dans 2 ans. En terme de motivation on a déjà vu mieux.

Il fallait donc trouver un moyen de corriger ce problème de conception. Plutôt que de revoir la copie il a donc été inventé une avance pré financée du crédit d’impôt. Cette avance est distribuée par la Banque publique d’Investissement (BPI)… Problème cette banque n’existe pas encore. A tout problème une solution, c’est Oséo qui assurera l’interim.

Nous sommes à présent dans le monde des internet. Oséo a donc lancé un site pour simplifier la démarche de préfinancement. Voici son adresse

http://www.cice-oseo.fr/offre/comment_en_faire_la_demande

Déjà dès la page d’accueil un point peut choquer:
« Votre demande d’Avance+ Emploi doit obligatoirement être accompagnée de l’attestation signée par votre expert-comptable. »
Cette perspective ravira tout ceux et ils sont nombreux qui s’occupent eux même de leur comptabilité.
Pas de préfinancement pour eux.

Bon imaginons que la société dispose d’un expert comptable. Le préfinancement est censé être un ballon d’oxygène pour la trésorerie des sociétés. Lorsqu’une société manque de trésorerie (lorsqu’elle est à découvert) on peut raisonnablement imaginer qu’elle a du mal à payer ses fournisseurs. Parmi ces tiers on a parfois (voire souvent) des organismes publics. Que vois t’on sur le formulaire de demande de préfinancement « Etes-vous à jour de vos dettes fiscales et sociales ».
Si vous n’êtes pas à jour de vos cotisations URSSAF, RSI, ou de vos impôts. Vous étiez déjà privé de marchés publics. Vous le serez aussi de préfinancement. Il faudra donc attendre deux ans. Si vous existez toujours d’ici là.

Imaginons que vous n’ayez aucune dette sociale ou fiscale. Il vous est ensuite demandé de télécharger votre Kbis de moins de 3 mois. Un peu plus haut dans le formulaire il vous avait été demandé votre numéro SIREN, votre code APE et votre raison sociale. Les informations étant destinées en définitive à un organisme public on peut se demander si c’est vraiment nécessaire. Le numéro SIREN n’est il pas l’équivalent pour une entreprise du numéro de sécurité sociale pour un individu.

Bon allez ne soyons pas trop exigeants quant aux capacités étatiques à gérer ses propres informations. Délestons nous de 10 € pour récupérer un KBIS tout frais sur Infogreffe.

On ne se formalisera pas que dans le bloc identité du dirigeant du formulaire on demande la profession du déclarant. Est ce que çà ne serait pas dirigeant justement. Allez pas trop de mauvais esprit tout de même.

Continuons notre périple administratif. Chiffre d’affaires du dernier exercice. Pas de souci. Effectif total, on aurait envie de dire çà dépend. Au 1er janvier, en fin d’année, en moyenne. Il faut faire simple et ne surtout pas rappeler les formulaires administratifs et leurs notices de trois pages. Nous n’aurons donc pas de réponse, d’aide concernant cette question.

Nombre de salariés inférieurs ou égaux à 2,5 Smics, masse salariale des salariés inférieurs à 2,5 smics. Pas d’aide sur ces questions. Si on a embauché un salarié pendant deux mois sur l’année qu’en est il ? Mystère.

Etape suivante: joignez votre dernier bilan. On aurait encore envie de dire pour quoi faire ? Pour déterminer une capacité à faire face au remboursement de cette avance ? La mesure n’est elle pas sensée aider aussi les entreprises en difficulté ? le rôle de la BPI, enfin d’Oséo n’est il pas de prendre un peu de risques. Visiblement pas tant que çà. Le préfinancement visant un crédit d’impôt sensé être garanti par l’Etat et qui est du à l’entreprise quelque soit sa situation financière. Oséo se méfierait il de l’Etat… autre mystère.

Arrivé en fin de formulaire on découvre une attestation à faire remplir par l’expert comptable. ouf un modèle est fourni. Sur ce document de 3 pages environ 1 page et demi est dédiée à la prise de retrait de l’expert comptable quant aux chiffres présentés dans la demande de préfinancement. Demander une attestation dont l’objectif est en partie de permettre à celui qui signe l’attestation de ne pas valider les éléments transmis. Étrange.

Allez on a passé pas mal de temps à remplir le formulaire, à récupérer l’attestation auprès de l’expert comptable. A lui fournir des éléments pour lesquels il attestera qu’il ne sait pas s’ils sont corrects. On est à la dernière étape. On va pas s’arrêter là dessus. çà y est, on va pouvoir cliquer sur le bouton envoyer…. et non. Juste au dessus du bouton envoyer il y a cette phrase magnifique: « Le préfinancement du CICE est un crédit qui comporte des frais de dossiers et des intérêts d’emprunt. » Là on en découvre une belle. Des frais de dossiers, des intérêts… aucun montant, aucun taux n’est précisé.

Pour ceux qui auraient envie de tout de même cliquer sur « envoyer » sâchez que beaucoup d’experts fiscalistes estiment que les préfinancements des CICE déboucheront sur des redressements.

Alors on va plutôt fermer le formulaire et passer à autre chose. Il y a quoi à la télé ?

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