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Le Crédit d’emploi compétitivité emploi, c’est simple …. ou pas

On 15 mai 2013, in fiscalité, by admin

Le crédit d’impôt compétitivité est un dispositif mis en place par le gouvernement pour relancer la machine économique. Il consiste en un crédit d’impôt correspondant à un pourcentage de la masse salariale dans la limite d’un certain niveau de rémunération. L’objectif de ce dispositif est d’être simple. Bon alors regardons ceci.

Le crédit d’impôt qui n’est pas financé (mais bon çà serait un autre sujet). Donc ce crédit d’impôt sera calculé en 2013 sur la base des chiffres de 2012 et impactera donc la fiscalité à partir de fin 2013 pour une entreprise imposée à l’impôt sur le revenu ou 2014 pour une société à l’impôt sur les sociétés. La machine économique devrait par conséquent être relancée grâce à une promesse non financée d’une réduction d’impôt décalée dans 2 ans. En terme de motivation on a déjà vu mieux.

Il fallait donc trouver un moyen de corriger ce problème de conception. Plutôt que de revoir la copie il a donc été inventé une avance pré financée du crédit d’impôt. Cette avance est distribuée par la Banque publique d’Investissement (BPI)… Problème cette banque n’existe pas encore. A tout problème une solution, c’est Oséo qui assurera l’interim.

Nous sommes à présent dans le monde des internet. Oséo a donc lancé un site pour simplifier la démarche de préfinancement. Voici son adresse

http://www.cice-oseo.fr/offre/comment_en_faire_la_demande

Déjà dès la page d’accueil un point peut choquer:
« Votre demande d’Avance+ Emploi doit obligatoirement être accompagnée de l’attestation signée par votre expert-comptable. »
Cette perspective ravira tout ceux et ils sont nombreux qui s’occupent eux même de leur comptabilité.
Pas de préfinancement pour eux.

Bon imaginons que la société dispose d’un expert comptable. Le préfinancement est censé être un ballon d’oxygène pour la trésorerie des sociétés. Lorsqu’une société manque de trésorerie (lorsqu’elle est à découvert) on peut raisonnablement imaginer qu’elle a du mal à payer ses fournisseurs. Parmi ces tiers on a parfois (voire souvent) des organismes publics. Que vois t’on sur le formulaire de demande de préfinancement « Etes-vous à jour de vos dettes fiscales et sociales ».
Si vous n’êtes pas à jour de vos cotisations URSSAF, RSI, ou de vos impôts. Vous étiez déjà privé de marchés publics. Vous le serez aussi de préfinancement. Il faudra donc attendre deux ans. Si vous existez toujours d’ici là.

Imaginons que vous n’ayez aucune dette sociale ou fiscale. Il vous est ensuite demandé de télécharger votre Kbis de moins de 3 mois. Un peu plus haut dans le formulaire il vous avait été demandé votre numéro SIREN, votre code APE et votre raison sociale. Les informations étant destinées en définitive à un organisme public on peut se demander si c’est vraiment nécessaire. Le numéro SIREN n’est il pas l’équivalent pour une entreprise du numéro de sécurité sociale pour un individu.

Bon allez ne soyons pas trop exigeants quant aux capacités étatiques à gérer ses propres informations. Délestons nous de 10 € pour récupérer un KBIS tout frais sur Infogreffe.

On ne se formalisera pas que dans le bloc identité du dirigeant du formulaire on demande la profession du déclarant. Est ce que çà ne serait pas dirigeant justement. Allez pas trop de mauvais esprit tout de même.

Continuons notre périple administratif. Chiffre d’affaires du dernier exercice. Pas de souci. Effectif total, on aurait envie de dire çà dépend. Au 1er janvier, en fin d’année, en moyenne. Il faut faire simple et ne surtout pas rappeler les formulaires administratifs et leurs notices de trois pages. Nous n’aurons donc pas de réponse, d’aide concernant cette question.

Nombre de salariés inférieurs ou égaux à 2,5 Smics, masse salariale des salariés inférieurs à 2,5 smics. Pas d’aide sur ces questions. Si on a embauché un salarié pendant deux mois sur l’année qu’en est il ? Mystère.

Etape suivante: joignez votre dernier bilan. On aurait encore envie de dire pour quoi faire ? Pour déterminer une capacité à faire face au remboursement de cette avance ? La mesure n’est elle pas sensée aider aussi les entreprises en difficulté ? le rôle de la BPI, enfin d’Oséo n’est il pas de prendre un peu de risques. Visiblement pas tant que çà. Le préfinancement visant un crédit d’impôt sensé être garanti par l’Etat et qui est du à l’entreprise quelque soit sa situation financière. Oséo se méfierait il de l’Etat… autre mystère.

Arrivé en fin de formulaire on découvre une attestation à faire remplir par l’expert comptable. ouf un modèle est fourni. Sur ce document de 3 pages environ 1 page et demi est dédiée à la prise de retrait de l’expert comptable quant aux chiffres présentés dans la demande de préfinancement. Demander une attestation dont l’objectif est en partie de permettre à celui qui signe l’attestation de ne pas valider les éléments transmis. Étrange.

Allez on a passé pas mal de temps à remplir le formulaire, à récupérer l’attestation auprès de l’expert comptable. A lui fournir des éléments pour lesquels il attestera qu’il ne sait pas s’ils sont corrects. On est à la dernière étape. On va pas s’arrêter là dessus. çà y est, on va pouvoir cliquer sur le bouton envoyer…. et non. Juste au dessus du bouton envoyer il y a cette phrase magnifique: « Le préfinancement du CICE est un crédit qui comporte des frais de dossiers et des intérêts d’emprunt. » Là on en découvre une belle. Des frais de dossiers, des intérêts… aucun montant, aucun taux n’est précisé.

Pour ceux qui auraient envie de tout de même cliquer sur « envoyer » sâchez que beaucoup d’experts fiscalistes estiment que les préfinancements des CICE déboucheront sur des redressements.

Alors on va plutôt fermer le formulaire et passer à autre chose. Il y a quoi à la télé ?

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Retraites : la réforme inévitable

On 9 mai 2013, in fiscalité, by admin

Le régime de retraite français est un système par répartition. C’est à dire que les pensions sont payées grâce à des cotisations prélevées en temps réel sur la population active (population en âge de travailler ayant ou non un emploi). Dans ce système les cotisants acceptent une ponction sur leur revenu brut en échange d’un revenu différé. Dans ce système le cotisant ne paie pas sa retraite mais la promesse que de nouveaux cotisants la lui paieront lorsqu’il atteindra lui même l’âge de la retraite.

Ce système assure sa pérennité par le respect des promesses faites aux cotisants ou à contrario de la mauvaise information des cotisants sur la soutenabilité du régime. Le système de régime par répartition est apparu à l’époque de Bismarck en Allemagne (fin du 19ème siècle). En France il a vraiment été institué en 1946 et il n’a donc en définitive que 67 ans d’existence.

Plus de retraités et pas assez de cotisants

Depuis les années 1990 le système de retraite par répartition a vu sa situation se dégrader. En effet après 1975 le rapport cotisants / retraités n’a eu de cesse de se détériorer. En 1975 on comptait 13 millions de cotisants pour 4,1 millions de pensionnés. En 2011 le nombre de cotisants était de 18 millions (augmentation de 38%), le nombre de retraités étant quant à lui passé à 12,9 millions soit une hausse de 214 %.

Evolution du nombre de cotisants et de retraités (en millions)

Comme l’illustre le graphique ci dessous le rapport cotisants / retraités a vraiment connu une évolution défavorable. Sur les dernières années il tend à s’établir à un niveau de 1,5 cotisant par retraité. Selon les prévisions du conseil d’orientation des retraites ce taux devrait légèrement croître à l’horizon 2020 pour ensuite continuer à se dégrader.

Cette évolution prévue remet en cause une idée assez largement répandue tendant à expliquer que le système de retraite ne traverse qu’un trou d’air conjoncturel. Au contraire il existe bel et bien un changement profond et pérenne des termes de l’équation retraite.

Evolution du rapport cotisants / retraités

Un financement de plus en plus difficile

Pour financer un système par répartition et assurer son équilibre financier il faut arriver à équilibrer:
– le volume de cotisation qui est fonction du taux de cotisation x salaire moyen x nombre de cotisants
– le volume des prestations qui est fonction du niveau moyen des pensions x nombre de retraités

Pour assurer cet équilibre il existe donc différentes options ce qui explique que les politiques évoquent souvent la notion de leviers (ex: âge de départ à la retraite, gel du niveau des pensions…).

Parmi les paramètres du financement de système de retraite certains tiennent à l’évolution de la population (ex: espérance de vie). D’autres sont la résultantes de décisions (ex: taux de cotisations). Au cours des dernières années le taux de cotisations a évolué et va encore être modifié. Ainsi en 2012 le taux de cotisation d’assurance vieillesse plafonnée était de 8,3 % pour la part employeur et 6,65 % pour la part salarié. Il passera à 8,55% pour la part employeur et 6,9% pour la part salarié soit une hausse de 0,5 points. Or ce taux étant élevé, celui ci grévant les masses salariales et dans un contexte de concurrence internationale les hausses de cotisations sont devenues plus difficiles.

Depuis les années 1990 le système de retraite a connu des déficits. Ces résultats négatifs ont entraîné la mise en place de plusieurs réformes à l’image de la réforme Balladur de l’été 1993. La réforme Fillon de 2003. La réforme des régimes spéciaux de 2007 et enfin la réforme Woerth de 2010. Le problème c’est que ces réformes successives n’ont pas réussi à remettre le système à flots.

En 2000 la France s’était dotée d’un observatoire pour son système de retraite : le COR (conseil d’orientation des retraites). Depuis plusieurs rapports ont été élaborés par ce conseil. Les études les plus récentes datent de 2007 et 2010. Entre ces deux dates les perspectives du régime de retraite s’étaient dégradées de façon très importantes (voir graphique ci dessous).

Evolution et prévisions de déficits des régimes de retraites (en millions d’euros) (source COR)

La réforme Woerth (2010) aussi appelée réforme Sarkozy a permis une amélioration de la situation (cf rapport du COR de 2012). Toutefois le système n’est toujours pas sauvé. La situation reste très critique et les déficits loin d’être résorbés.

En 2013 1 pension sur 20 a été financée par endettement

Au jour d’aujourd’hui la France verse à 16 millions de retraités un montant total d’environ 279 milliards d’euros soit environ 14,4 % de sa richesse nationale (PIB). Le déficit de son régime de retraite s’est établi à 14 milliards en 2011 et devrait monter à 16 milliards en 2013.

En 2013 on peut donc estimer qu’une pension de retraite sur 20 sera financée à crédit. Dans le domaine financier payer des dépenses de court terme avec des ressources de long terme est la première étape vers la faillite. En ne réduisant pas son déficit c’est un peu comme si la France payait sa baguette de pain avec un crédit revolving. Il est vrai que la France emprunte actuellement à des taux intéressants mais le principe reste toutefois le même.

Des prévisions ambitieuses

Comme nous l’avons vu les prévisions du COR ne sont guère encourageantes concernant le système de retraite. A vrai dire lorsqu’on se penche un peu plus sur les études de l’organisme et lorsque l’on consulte les 145 pages de leur publication de décembre 2012 on découvre que leur prévisions sont en plus assez optimistes. A la page 89 du document on peut en effet trouver ce tableau:

Hypothèses de travail du conseil d’orientation des retraites

Dans le cadre de son travail le conseil d’orientation des retraites a prévu 3 scenarii. Le scénario A qui correspond à une vision optimiste de l’avenir. Le scénario B qui correspond à une prolongation de la situation d’avant 2009 (situation avant crise). Un scénario C sensé être le plus pessimiste. Dans le cadre de ce scénario le déficit du régime de retraite serait appelé à s’établir à 114 milliards d’euros en 2050. Le problème c’est que la vision la plus pessimiste semble tout de même âtre assez ambitieuse.

On peut en effet voir que le taux de chômage prévisionnel est envisagé à 7% de la population active. Au jour d’aujourd’hui le taux de chômage s’établit à plus de 10 % de la population active. Le taux de 7% n’a jamais été atteint depuis 1983. Plus de chômeurs c’est moins de cotisants ou un alourdissement du déficit du régime d’assurance chômage. Les prévisions ne sont donc pas encourageantes mais devraient être encore plus négatives.

Notre régime de retraite est mort

Si on se souvient les années 1990 on peut se rappeler qu’à l’époque la soutenabilité de notre système de retraites étaient remise en cause. De 1997 à 2000 la conjoncture internationale positive avait fait perdre de vue cette fragilité. C’est donc avec d’autant plus de gravité que le déséquilibre de notre système est réapparu dans les années 2000 / 2010 avec une accélération brutale de la dégradation sous l’effet de la crise de 2009.

Depuis les années 90 le système de retraite français n’a cessé de prendre l’eau. Le pire n’est pourtant pas derrière nous et les perspectives sont noires. Dans ce contexte il conviendrait d’annoncer clairement la mort de notre système de répartition et d’envisager un dispositif de sortie organisée. Sans ce courage la France n’aura d’autre alternative que d’appauvrir ses retraités de façon massive et par la même de déprécier les droits virtuels qu’elle avait distribués aux cotisants.

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La hausse impressionnante des prélèvements obligatoires, quel impact sur la croissance ?

On 28 avril 2013, in fiscalité, by admin

Le taux de prélèvements obligatoires c’est à dire le ratio impôts / cotisations sociales par rapport au PIB a connu une très forte augmentation sur les dernières années. Les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les ménages et les entreprises et destinés au financement des administrations publiques (Etat, Sécurité sociale, collectivités locales) ont ainsi augmenté de 2.3 points en l’espace de 2 ans.

L’accélération s’est particulièrement amplifiée à partir de l’année 2011 du fait de la pression sur le niveau des déficits publics. Il est donc intéressant de se demander quel impact cette tendance aura sur l’évolution de l’économie ?

La baisse des prélèvements soutient la reprise

L’évolution du PIB et le taux de prélèvements obligatoires ne sont pas indépendants l’évolution du premier influant sur la variation du deuxième. Ainsi à chaque augmentation de la croissance peut correspondre une baisse relative du taux de prélèvements à pression fiscale constante et inversement toute contraction de l’économie tend à augmenter le taux de prélèvements à pression fiscale équivalente.

Toutefois en raisonnant en terme de dynamique on peut toutefois envisager une corrélation entre niveau des prélèvements et évolution du produit intérieur brut (PIB). La baisse des prélèvements obligatoires entretient la reprise de la croissance. Elle n’en est assurément pas le moteur principal mais participe au retournement de tendance.

En 1993 alors que la France s’enfonçait dans la récession la hausse des prélèvements obligatoires avait été limitée. Si bien qu’en prenant en compte la dégradation de la croissance dans l’évolution du taux de prélèvements on peut en déduire que la pression fiscale avait paradoxalement baissée. Ce phénomène a assurément contribué au rebond de l’économie en 1994 avec un taux de croissance atteignant plus de 2% Soit une hausse de 2.9 points (-0.7 en 1993 et +2.2 en 1994).

En 2009 à l’occasion de la plus forte récession depuis la seconde guerre mondiale le taux de prélèvements avait également légèrement augmenté. Ceci rapporté à la chute de plus de 3 points de la croissance correspondait en fait à une quasi baisse de la pression fiscale réelle. Ce phénomène a assurément entretenu et contribué au redressement de l’économie avec une hausse de 4,8 points de la croissance en 2010.

 

L’entrée dans une zone d’incertitudes

Dans l’économie récente la France n’a jamais connu de phase d’expansion du niveau des prélèvements obligatoires au rythme actuel. Elle n’a jamais connu non plus de prélèvements de ce niveau. Même si on peut envisager l’impact de telles tendances sur la croissance il reste difficile de prévoir le niveau du choc sur l’évolution du PIB.

Si on ne peut préjuger de l’impact d’un point de vue empirique on dispose toutefois d’éléments théoriques permettant d’envisager l’avenir économique de la France. Comme le concluait Jean Baptiste Say « un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte ».

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Moody’s dégrade la France…

On 20 novembre 2012, in fiscalité, by admin

Ce soir l’agence de notation Moody’s vient de dégrader la France en faisant passer notre pays de la note AAA à la note AA1. Alors c’est grave docteur ?

La notation d’un Etat est un thermomètre. Dans le cas de la France on peut vraiment dire que le patient est malade, très malade. Voici une petite compilation des symptômes dont souffre notre pays.

Un taux de chômage impressionnant

Chômage à 10,8%. Si on ajoute à ce chiffre les personnes ayant exercé une activité réduite (moins de 70h sur un mois). Les personnes volontairement écartées des statistiques (ex: personnes dispensées de recherche d’emploi du fait de leur âge, personnes en formation, les plans de reconversions). Si on exclut les membres de la fonction publique qui ne sont pas concernés par le chômage on est en fait à plus de 22% de chômeurs par rapport à la population active. 1 actif sur 4 est donc au chômage.

Une dette galopante

En 2013 la France sera le premier emprunteur de la zone euro. Sa dette montera à 90% du PIB. On estime en général qu’au delà de 90% de dette / PIB on rentre dans une zone où le remboursement de la dette devient quasiment impossible. Si la France entière ne travaillait que pour rembourser sa dette il lui faudrait quasiment un an pour y arriver. Sur les dernières années la dette française a cru à un rythme supérieur à celle de ses voisins.

Des déficits très difficiles à réduire

En 2013 l’objectif des 3% de déficits ne sera pas tenu. La France n’arrive pas à réduire ses dépenses. Lorsque des réductions sont annoncées on ne parle en fait que de réductions des augmentations. Contrairement à ce qu’on pourrait croire la dépense publique augmentera en 2013. Cette limitation de la hausse des dépenses n’est même pas obtenue par une diminution des frais de fonctionnement mais par une limitation des dépenses d’investissements (ex: projets de lignes TGV…). On ne fait donc que repousser des investissements et donc des dépenses qui seront de toute façon engagées.

Des entreprises qui ne gagnent plus d’argent

Le taux de marge des entreprises est au plus bas depuis 25 ans. Sans profit une entreprise ne peut pas financer ses investissements. Elle est donc obligée de se tourner vers les banques qui resserent les robinets du crédit.

Un pays qui vend de moins en moins à l’étranger

Le déficit commercial est à un niveau alarmant et reflète les difficultés qu’à la France à vendre ses produits à l’international. La part de marché de l’entreprise France ne fait que décliner à l’étranger. La production industrielle française ne cesse de régresser. En 2005 la France avait produit 3.2 millions de véhicules sur son sol. En 2011 elle n’en a même pas produit 2 millions soit une baisse de 37,5% en à peine 6 ans.

Des prélèvements obligatoires étouffants

La pression fiscale française est de 44,9 % de la richesse nationale ce qui nous place parmi l’un des pays les plus taxés au monde. En 2013 cette même pression fiscale passera à 46.3 soit une hausse de plus de 3%.

Un cadre législatif et fiscal complexe et obscure

L’économie productive est asphyxiée par une complexité qui décourage l’initiative. 153 taxes différentes frappent les entreprises. Il existe 250 seuils différents au niveau du droit fiscal (niveau des effectifs, de chiffre d’affaires…). Le code du travail s’alourdit chaque jour de 3 pages (heureusement que c’est écrit petit :-)). Droit que bien sûr chacun n’est censé ignorer.

Un pays qui a perdu le goût du travail

Les Français sont ceux qui prennent le plus de vacances, avec 30 jours en moyenne par an, soit plus que la moyenne européenne (26 jours) et bien plus que la moyenne mondiale (15 jours). On peut bien sûr estimer que du fait de leur forte productivité les Français méritent bien un peu de repos. Mais c’est sans compter sur le fait que cette forte productivité cache l’impossibilité de créer des emplois à faible valeur ajoutée du fait d’un niveau de cotisations sociales trop élevé.

La France peut elle s’en sortir ?

Si on cumule tous ces points on comprend mieux pourquoi Moody’s a assorti sa dégradation d’une perspective négative. La France peut se sortir de cette situation mais çà ne se fera qu’au prix de réformes courageuses et ambitieuses, d’un abandon d’une partie de son modèle social et d’une réelle valorisation de l’initiative privée.

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Faut il taxer le capital pour financer les retraites, les déficits…

On 18 décembre 2010, in capital, fiscalité, immobilier, by admin

Il existe beaucoup de fantasmes relatifs à une taxation du capital qui résoudrait beaucoup de problèmes français. Beaucoup nous expliquent qu’en taxant davantage le capital nous serions en mesure de permettre un départ à la retraite à 60 ans (voir 55 car qui peut le plus peut le moins), d’augmenter les dépenses de l’Etat… Bien que séduisante cette idée ne résiste pas à l’analyse des statistiques de l’économie française.

Tout d’abord il convient de s’entendre sur ce qu’on appelle les revenus du capital. Ces derniers sont majoritairement composés:

- des intérêts des comptes sur livrets, des comptes courants et des revenus obligataires

- des produits des contrats d’assurance vie

- des intérêts de Plan d’épargne logement (PEL), des plans d’épargne populaires (PEP), des plans d’épargne en actions (PEA), plans d’épargne d’entreprise

- des revenus fonciers (c’est-à-dire les loyers)

- des plus values mobilières

- des revenus des capitaux mobiliers.

Il y a également les revenus des livrets "sociaux" (livrets A, jeunes, épargne populaire) mais ceux ci sont exemptés de prélèvements.

Ces revenus représentent 75.7 milliards par an. Contrairement à ce que certains croient ces revenus font déjà l’objet d’une taxation à un taux de 30.1%. Cela signifie que sur les 75.7 milliards 22.7 sont déjà prélevés. Reste donc 53 milliards disponibles. Le déficit annuel permettant de conserver un système de retraite à 60 ans correspond à une dépense supplémentaire d’environ 30 milliards par an. Cela signifie que sur nos 53 milliards ne resteraient plus que 23 milliards disponibles. Ceci représentant un taux d’imposition de 70%.

Cette estimation ne tient pas compte de l’effet d’érosion qu’impliquerait un tel taux d’imposition. En effet avec un taux de prélèvement de 70% tout laisse à penser que ces produits d’épargne seraient délaissés. Ce phénomène réduisant la base taxable et par conséquent impliquant mécaniquement une nécessité d’augmenter le taux d’imposition.

L’étude des chiffres invalide par conséquent l’hypothèse d’une "solution miracle" découlant d’une taxation des revenus du capital.

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